
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
pubblicato su :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Fonte : www.labase-lextenso.frChaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Leggi di più
Storico
-
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursChaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / CopropriétéMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Fonte : www.efl.fr
-
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des assurancesCe jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions d...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...Fonte : www.efl.fr
-
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
pubblicato su : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr