Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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12/10/2022
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Fonte : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Leggi di più
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