Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Storico

• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fonte : strategieslogistique.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  pubblicato su : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  pubblicato su : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Fonte : www.efl.fr
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• Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
  pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
  pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...
  Fonte : www.efl.fr
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• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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