Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
pubblicato su :
19/10/2022
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Fonte : www.lagazettedescommunes.comUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols... Leggi di più
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
pubblicato su : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fonte : strategieslogistique.com