Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Storico

• L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
  pubblicato su : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un é...
  Fonte : www.efl.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  pubblicato su : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Fonte : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
  pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Fonte : www.efl.fr
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• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  pubblicato su : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
  Fonte : www.dynamique-mag.com
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• Rapport sur assurance crédit entreprise
  pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entrepri...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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