La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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13/03/2020
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Fonte : www.efl.frLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Leggi di più
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