La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Storico

• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  pubblicato su : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
  pubblicato su : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent...
  Fonte : www.capital.fr
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• Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
  pubblicato su : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  pubblicato su : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Fonte : www.constructioncayola.com
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• L’assurance auto : quelques rappels
  pubblicato su : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des assurances
  Assurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assur...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  pubblicato su : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Fonte : www.efl.fr
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