La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Storico

• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  pubblicato su : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Fonte : www.efl.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  pubblicato su : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Modification des congés par l’employeur : conditions
  pubblicato su : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
  pubblicato su : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  pubblicato su : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  pubblicato su : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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