La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur

Storico

• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  pubblicato su : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
  pubblicato su : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Fonte : www.efl.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Fonte : www.efl.fr
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  Responsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bi...
  Fonte : www.studyrama.com
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