La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Storico

• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  pubblicato su : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
  pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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