La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
pubblicato su :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... Leggi di più
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