La DGCCRF publie son rapport pour 2018

Storico

• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  pubblicato su : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Fonte : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  pubblicato su : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  pubblicato su : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  pubblicato su : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  pubblicato su : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  pubblicato su : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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