La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  pubblicato su : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  pubblicato su : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  pubblicato su : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
  pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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