La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Storico

• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  pubblicato su : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Fonte : www.cnetfrance.fr
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• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  pubblicato su : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...
  Fonte : www.elegia.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  pubblicato su : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
  pubblicato su : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  pubblicato su : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
  pubblicato su : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de...
  Fonte : www.orcom.fr
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