La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

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• Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
  pubblicato su : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...
  Fonte : www.efl.fr
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Fonte : www.efl.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  pubblicato su : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  pubblicato su : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
  pubblicato su : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  « Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  pubblicato su : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Fonte : www.mysweetimmo.com
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