La loi « anti-squat » est publiée
pubblicato su :
12/09/2023
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2023
Fonte : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Leggi di più
Storico
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Rappel sur point de départ pour conclure
pubblicato su : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...Fonte : www.lemag-juridique.com
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
pubblicato su : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitationL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
pubblicato su : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La loi « anti-squat » est publiée
pubblicato su : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Fonte : www.efl.fr