La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
pubblicato su :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Fonte : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Leggi di più
Storico
-
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
pubblicato su : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Fonte : www.juridiconline.com
-
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
pubblicato su : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Fonte : www.efl.fr
-
Le « titre mobilité »
pubblicato su : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/20...Fonte : www.legisocial.fr
-
Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
pubblicato su : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursUn syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contes...Fonte : web.lexisnexis.fr
-
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
pubblicato su : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Fonte : www.legifiscal.fr