La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Storico

• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  pubblicato su : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
  Fonte : www.dynamique-mag.com
  Leggi di più
• Rapport sur assurance crédit entreprise
  pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entrepri...
  Fonte : www.vie-publique.fr
  Leggi di più
• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
  Leggi di più
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  pubblicato su : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Fonte : www.lexbase.fr
  Leggi di più