La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
pubblicato su :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Fonte : www.efl.frLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à … Leggi di più
Storico
-
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Fonte : www.efl.fr
-
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
pubblicato su : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursStress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...Fonte : www.dynamique-mag.com
-
Rapport sur assurance crédit entreprise
pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des assurancesL’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entrepri...Fonte : www.vie-publique.fr
-
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésUn suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...Fonte : www.francetvinfo.fr
-
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Fonte : www.efl.fr