La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
pubblicato su :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Leggi di più
Storico
-
Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
pubblicato su : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
pubblicato su : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
pubblicato su : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesL’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de condui...Fonte : www.aurep.com
-
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
pubblicato su : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Fonte : www.actu-juridique.fr