La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Storico

• Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
  pubblicato su : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Le bénéficiaire d'assurance vie : comment le choisir ?
  pubblicato su : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit des assurances
  Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, dites-vous qu’il existe un éléme...
  Fonte : www.plasmareview.fr
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• Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
  pubblicato su : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...
  Fonte : www.efl.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  pubblicato su : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Fonte : www.capital.fr
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• L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
  pubblicato su : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  pubblicato su : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Fonte : www.efl.fr
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