La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Storico

• L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
  pubblicato su : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  pubblicato su : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Fonte : www.efl.fr
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• Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
  pubblicato su : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
  pubblicato su : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...
  Fonte : www.pap.fr
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• Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
  pubblicato su : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’un...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Cambriolage sans effraction: quels sont vos droits ?
  pubblicato su : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit des assurances
  Se faire cambrioler, c'est parfois le début d'un parcours du combattant admin...
  Fonte : www.challenges.fr
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