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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

pubblicato su : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Fonte : www.efl.fr
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable... Leggi di più

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