L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Storico

• La prescription de la garantie dommages-ouvrage
  pubblicato su : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  pubblicato su : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...
  Fonte : www.service-public.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Fonte : www.efl.fr
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