L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans

Storico

• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  pubblicato su : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  pubblicato su : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Fonte : www.batiactu.com
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• Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
  pubblicato su : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...
  Fonte : www.efl.fr
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• Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
  pubblicato su : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  pubblicato su : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
  pubblicato su : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...
  Fonte : www.efl.fr
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