La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Storico

• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  pubblicato su : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
  pubblicato su : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  pubblicato su : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  pubblicato su : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Fonte : www.efl.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  pubblicato su : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  pubblicato su : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Base 100 en janvier 2010...
  Fonte : www.efl.fr
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