L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Storico

• Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
  pubblicato su : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit des assurances
  À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distr...
  Fonte : www.efl.fr
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  pubblicato su : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Fonte : www.efl.fr
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• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  pubblicato su : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...
  Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Fonte : www.efl.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Fonte : www.efl.fr
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