L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
pubblicato su :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
Fonte : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Leggi di più
Storico
-
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
pubblicato su : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Fonte : www.efl.fr
-
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
pubblicato su : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Fonte : www.efl.fr
-
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
pubblicato su : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéUne nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Fonte : argent.boursier.com
-
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
pubblicato su : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des assurancesEn tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
pubblicato su : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture...Fonte : www.service-public.fr