L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

Storico

• Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
  pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expr...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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• Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
  pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  pubblicato su : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  pubblicato su : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
  pubblicato su : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...
  Fonte : www.lexbase.fr
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• A quoi sert l'assurance civile professionnelle ?
  pubblicato su : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  En tant que chef d’entreprise, votre assurance responsabilité civile privée n...
  Fonte : www.hyperassur.com
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