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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Fonte : www.efl.fr
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Leggi di più

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