L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Storico

• Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
  pubblicato su : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
  pubblicato su : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  pubblicato su : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Fonte : batinfo.com
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• Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
  pubblicato su : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  L'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
  Fonte : www-boursorama-com.cdn.ampproject.org
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  pubblicato su : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...
  Fonte : www.efl.fr
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