
Le bail commercial et le ravalement de façade
pubblicato su :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
Fonte : www.elegia.frEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, régie non par le statut des baux commerciaux mais par les dispositions du Code civil... Leggi di più
Storico
-
Le bail commercial et le ravalement de façade
pubblicato su : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Fonte : www.elegia.fr
-
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
pubblicato su : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésSi actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Fonte : www.boursorama.com
-
Casino arrive sur Amazon Prime
pubblicato su : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionAprès Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Fonte : www.lsa-conso.fr
-
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
pubblicato su : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
pubblicato su : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Fonte : www.dalloz-actualite.fr