Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
pubblicato su :
10/04/2023
10
avril
avr.
04
2023
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés... Leggi di più
Storico
-
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
pubblicato su : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
pubblicato su : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Fonte : www.efl.fr
-
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Fonte : www.legifiscal.fr