Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Storico

• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  pubblicato su : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Fonte : www.efl.fr
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• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  pubblicato su : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
  Fonte : interetsprives.grouperf.com
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
  Fonte : web.lexisnexis.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Fonte : www.efl.fr
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