Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  pubblicato su : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
  pubblicato su : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de ven...
  Fonte : batinfo.com
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  pubblicato su : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  pubblicato su : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Fonte : www.lefigaro.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  pubblicato su : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
  pubblicato su : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...
  Fonte : www.petitesaffiches.fr
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