Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  pubblicato su : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches
  pubblicato su : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit des assurances
  (AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de superv...
  Fonte : www.tribune-assurance.fr
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• Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
  pubblicato su : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...
  Fonte : www.chefdentreprise.com
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• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
  pubblicato su : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  pubblicato su : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Fonte : www.efl.fr
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• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  pubblicato su : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
  Fonte : www.efl.fr
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