Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Storico

• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  pubblicato su : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.lexbase.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  pubblicato su : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de sa...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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