Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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13/12/2023
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Fonte : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Leggi di più
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