Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
pubblicato su :
25/07/2022
25
juillet
juil.
07
2022
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».... Leggi di più
Storico
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Fonte : www.efl.fr
-
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesSauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...Fonte : www.protegez-vous.ca
-
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Fonte : www.efl.fr
-
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
pubblicato su : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Fonte : www.editions-legislatives.fr