Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
pubblicato su :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
Fonte : rfsocial.grouperf.comPour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La Cour de cassation a donné une illustration de ce principe dans une affaire concernant France Télévisions jugée le 27 juin 2018... Leggi di più
Storico
-
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
pubblicato su : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéAvec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...Fonte : immobilier.lefigaro.fr
-
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit de la consommationIl appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...Fonte : www.efl.fr
-
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
pubblicato su : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chan...Fonte : www.challenges.fr
-
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
pubblicato su : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursPour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 20...Fonte : rfsocial.grouperf.com
-
Assurance emprunteur : ce que change l’amendement Bourquin - LesFurets.com
pubblicato su : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit des assurancesLe 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin...Fonte : www.lesfurets.com