Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  pubblicato su : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Fonte : www.eurojuris.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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