
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
pubblicato su :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Leggi di più
Storico
-
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Fonte : www.efl.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
pubblicato su : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Fonte : www.lemag-juridique.com