Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Storico

• La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
  pubblicato su : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  pubblicato su : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  pubblicato su : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  pubblicato su : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  pubblicato su : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  pubblicato su : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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