Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

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• Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
  pubblicato su : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
  pubblicato su : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
  pubblicato su : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
  pubblicato su : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...
  Fonte : www.publicsenat.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  pubblicato su : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Fonte : www.isere.gouv.fr
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  pubblicato su : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Fonte : www.efl.fr
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