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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

pubblicato su : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
Fonte : www.lemag-juridique.com
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire... Leggi di più

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