Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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11/03/2020
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Fonte : www.juridiconline.comLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Leggi di più
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pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursSelon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Fonte : www.juridiconline.com
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pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésLes juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...Fonte : www.efl.fr