L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

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• Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  pubblicato su : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
  pubblicato su : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  pubblicato su : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
  pubblicato su : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
  pubblicato su : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  pubblicato su : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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