L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Storico

• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  pubblicato su : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le proj...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Fonte : www.efl.fr
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• La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
  pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
  pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Travail le dimanche et convention de forfait en jours
  pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Fonte : www.efl.fr
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