Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
pubblicato su :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
Fonte : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Leggi di più
Storico
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
pubblicato su : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Fonte : www.efl.fr
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Fonte : www.efl.fr
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
pubblicato su : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Fonte : www.efl.fr
-
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
pubblicato su : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Fonte : www.droits-pharmacie.fr