Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
pubblicato su :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
Fonte : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Leggi di più
Storico
-
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
pubblicato su : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée
pubblicato su : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des assurancesLes banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référ...Fonte : www.lesechos.fr
-
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
pubblicato su : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Fonte : web.lexisnexis.fr
-
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
pubblicato su : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Fonte : interetsprives.grouperf.com
-
Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
pubblicato su : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Fonte : www.dalloz-actualite.fr