Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  pubblicato su : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Logements abordables : le projet de loi très contesté
  pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...
  Fonte : www.weka.fr
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• Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
  pubblicato su : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des assurances
  Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  pubblicato su : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  pubblicato su : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...
  Fonte : www.automobile-club.org
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