Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
pubblicato su :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Leggi di più
Storico
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
pubblicato su : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Fonte : www.jac.cerdacc.uha.fr
-
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
pubblicato su : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Fonte : www.batirama.com
-
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
-
Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesLe système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...Fonte : www.notretemps.com
-
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Fonte : demarchesadministratives.fr