Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

Storico

• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
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• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  pubblicato su : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Fonte : www.batiactu.com
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  pubblicato su : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...
  Fonte : www.efl.fr
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  pubblicato su : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
  pubblicato su : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  pubblicato su : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’...
  Fonte : www.efl.fr
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